06.03.31.14.96 contact@spvformation.com

Les réclamations sont une composante importante de la vie du CSE. Il convient donc de traiter ce sujet avec rigueur.

Le code du travail ne prévoit pas de modalités particulières pour formuler les réclamations des instances du CSE de plus de 50 salariés.

Il faut donc traiter ce sujet par accord ou dans le cadre de l’élaboration du règlement intérieur du CSE.

Contactez nous et nous vous conseillerons sur cette démarche essentielle.

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